RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 janvier 1966, n° 65594

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire.

Aucune disposition ne fait obligation au ministre de laisser aux intéressés le choix entre le taux forfaitaire et le calcul des cotisations sur la base du tarif réel. Légalité de l'arrêté du 12 mars 1956 fixant un mode forfaitaire de calcul pour les cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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