Annulation partielle réformation.Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1966, n° 58993

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail - Sommes remboursables - Agent de la S.N.C.F. ayant perçu son salaire pendant la période d'incapacité - Recours de l'employeur contre la collectivité partiellement responsable.

Agent de la S.N.C.F. victime d'un accident du travail dont la responsabilité incombe à raison des deux tiers à une commune. Conséquences pour le calcul de l'indemnité due par la commune à la S.N.C.F. du régime spécial de réparation d'accidents du travail qui découle du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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