RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1966, n° 64791

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension -grade retenu pour la liquidation. cas de privation du grade

La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les juridictions militaires, coupable de certaines infractions ne saurait être regardée comme équivalente à une rétrogradation par mesure disciplinaire et ne saurait par suite rendre applicable à la liquidation de la pension de l'intéressé, les règles spéciales édictées pour ce cas par l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Annulation de l'arrêté concédant à un sergent-chef privé de son grade à compter du 24 novembre 1957 et admis à la retraite à compter du 24 décembre 1957 une pension calculée sur la base de la base de la solde d'un soldat de 2e classe.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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