En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -décret des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963
Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des décrets des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963 relatifs aux médecins et chirurgiens ayant dû ou estimé devoir quitté "l'Algérie par suite d'évènements politiques".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.