En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable – Profits divers – Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.