AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 janvier 1966, n° 64190

En bref

Sommaire

02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.

Le jury d'un concours médical ayant démissionné après la première épreuve écrite, l'administration a désigné un nouveau jury et convoqué les candidats pour subir de nouveau l'ensemble des épreuves : - elle n'a pas ainsi organisé un nouveau concours et n'avait, par suite, pas à appliquer à nouveau les mesures de publicité prévues à l'article 114 du décret modifié du 17 avril 1943 ; - elle n'a commis aucune illégalité en décidant, afin de respecter les prérogatives du jury, de choisir les sujets et de protéger l'anonymat des épreuves, que l'épreuve écrite déjà subie par les candidats était annulée et devait être recommencée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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