RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 janvier 1966, n° 64730 64763

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel enseignant -admission dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré [i.p.e.s.]

01, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant de pouvoir obtenir la licence d'enseignement. En présence d'un candidat admissible en juin à l'écrit de son quatrième et dernier certificat de licence et inscrit en vue de subir les épreuves orales à la session de rentrée en octobre-novembre, l'administration pouvait différer le 1er octobre, son admission et, au vu de son succès, refuser de le nommer : un examen de la session d'octobre-novembre est un examen de la seconde session de l'année univesitaire ayant précédé l'admission éventuelle du candidat à l'I.P.E.S., et non un des examens de l'année pendant laquelle les élèves professeurs admis à l'I.P.E.S., préparent la licence d'enseignement.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.