En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Etat des personnes – Nationalite – Perte de la nationalite -droits de la défense
Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des condamnations prononcées contre lui : l'administration avait la possibilité et l'obligation d'accomplir les formalités d'avertissements et n'a pu légalement se borner à l'insertion d'un avis au Journal officiel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.