En bref
- Sommaire
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE -Utilisation de cette procédure par les offices publics d'H.L.M. - Caractère contradictoire de la procédure d'exclusion.
Il résulte du décret du 18 septembre 1953 que la procédure de l'adjudication restreinte est applicable aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'oblige la commission d'admission aux adjudications restreintes à entendre une entreprise avant de l'exclure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.