RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 janvier 1966, n° 05267

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -litispendance

La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956 à l'encontre des personnes auxquelles a été infligée une amende pour la réalisation de profit provenant d'opérations avec l'ennemi, a fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à ce que les commissions de dommages de guerre statuent immédiatement sur les recours dont elles sont saisies.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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