Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 janvier 1966, n° 05261

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -commissions d'arrondissement

Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité de 14 millions, demande une indemnité complémentaire de 9 millions pour le même immeuble, mais du fait de dommages causés pendant une période distincte, n'entraîne pas la compétence de la commission d'arrondissement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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