RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 janvier 1966, n° 67055

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Operations electorales – Vote par correspondance -règles de déduction des votes annulés

Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les candidats des listes en présence. Annulation de l'élection de 4 candidats n'obtenant plus la majorité absolue après cette déduction, et validation du surplus des opérations électorales.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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