En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Dispositions n'ayant pas le caractère législatif en l'absence de validation. Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au service d'exploitation industrielle des allumettes.
L'article 61 de la loi du 19 décembre 1963 n'a pas donné valeur législative aux dispositions de l'article 141 du décret du 6 juillet 1962.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.