En bref
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PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.
04, 54-06-05-01, 54-08-01-04-02 Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.