En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Incompatibilites – Incompatibilite tiree du lien de parente entre membres du meme conseil municipal -conséquences de l'incompatibilité. proclamation des résultats
Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé que son beau-frère avec lequel il ne pouvait légalement siéger dans le même conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.