En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation. Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.
01, 24-01-02-01-01, 71-02-03 Toute occupation privative d'une dépendance de domaine public doit être régulièrement autorisée, qu'elle comporte ou non une emprise sur ce domaine ou une modification de son assiette. En l'espèce, l'édification d'une terrasse de café sur le trottoir d'une voie publique n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation le maire a pu légalement mettre en demeure le constructeur de la démolir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.