RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 1966, n° 63461 63462

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Stations balnéaires. Sécurité. Obligations du maire. Surveillance des bains de mer.

02, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-01-02 Le maire d'une station balnéaire doit prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité de ses baigneurs sur les plages de la localité. La commune ne se dégage pas de toute responsabilité en instituant une zone spéciale de surveillance des bains. Sa responsabilité est engagée au cas de faute lourde. En l'espèce, partage de responsabilité par moitié : le chef de surveillance des bains a orienté le matin un groupe d'écoliers dans une direction dangereuse à marée descendante, et ne l'a pas immédiatement averti ni rappelé l'après-midi ; mais les responsables du groupe ont commis une imprudence en ne restant pas dans les limites de la zone de bains surveillés. Préjudice subi par les parents de deux enfants décédés, âgés de 13 et 14 ans évalué à 11.000 et 14.000 F.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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