RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 1966, n° 63662

En bref

Sommaire

05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique à l'occasion d'un accident subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail.

05, 62-05-01, 67-02-05-01 Le principe posé aux articles et suivants du Code de la Sécurité sociale, qui exclut toute action de la victime et de ses ayants-droit contre l'employeur sauf le cas de faute inexcusable ou intentionnelle commise par ce dernier, à l'effet d'obtenir la réparation par ledit employeur du dommage corporel éprouvé par la victime, n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qui peut lui incomber, à l'égard d'un usager de la voie publique, du fait de sa mise en cause par le maître de l'ouvrage en application de clauses contractuelles de garantie stipulées en faveur de ce dernier, nonobstant la circonstance que ledit usager aurait la qualité de tiers responsable au regard de la législation sur les accidents du travail.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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