En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des dispostions de l'article , 2e alinéa du Code électoral.
Si, lors du dépouillement des résultats, les scrutateurs ont d'abord ouvert toutes les enveloppes avant de procéder à la lecture des bulletins et si le maire a conservé pendant un certain temps plusieurs enveloppes ainsi que les bulletins correspondants avant de les confier aux scrutateurs, il n'est même pas allégué que cette inobservation des dispositions de l'article , 2e alinéa du Code électoral ait eu pour but ou pour effet de favoriser une fraude. Dès lors, pas d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.