En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.
Résorption du surnombre lorsqu'une vacance se produit : l'Administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade, mais le magistrat en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.