En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil d’État -modification de l'article R. 18 du code du domaine
01, 24-01-01 Illégalité du décret du 10 avril 1962, instituant un service foncier et modifiant par là l'article du Code du domaine de l'Etat, qui est intervenu sans que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.