En bref
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03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.
Modalités d'imposition. Sont recevables devant les Tribunaux administratifs les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.