En bref
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ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales. Demande en réduction de taxes. Recevabilité.
Recevabilité à l'appui d'une demande en réduction des taxes mises à la charge du requérant, du moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale des propriétaires fixant les bases de répartition des dépenses.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.