En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -société coopérative de reconstruction passant un marché par mandat et pour le compte de la commune
Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunax civils"
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.