En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -conditions d'effectifs. appréciation. contrôle de l'effectif réel
En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir de contrôle dont il est investi afin de déterminer si la condition d'effectifs posée par le décret du 22 avril 1960 est remplie, et n'a pas, ce faisant, édictée une condition supplémentaire non prévue par les textes relativement à la fréquentation ou à l'assiduité scolaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.