RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 mars 1966, n° 65180

En bref

Sommaire

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative.

Requérante demandant à l'Etat la réparation du préjudice que lui a cause le pillage, à la suite du tremblement de terre du 29 février 1960, de 3 magasins qu'elle possédait à Agadir : l'accomplissement de la mission de protection des biens des citoyens français qui incombe aux services diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger, était dans les circonstances de temps et de lieu où est survenu le dommage, inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans les relations internationales. Irrecevabilité des conclusions de la requête sur ce point.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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