En bref
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Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique
Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.