En bref
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Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la circulation et du stationnement -règlementation de la circulation et du stationnement
En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.