En bref
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Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim -délégation concurrente à deux autorités
05, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les actes entrant dans les attributions du chef d'état-major général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Légalité du préavis de licenciement d'un agent contractuel signé par le haut fonctionnaire adjoint au chef d'état-major général.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.