ElectionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 mars 1966, n° 67301 67302

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

Electeurs votant par correspondance n'ayant reçu qu'un seul bulletin pour le second tour, les candidats de la liste correspondante s'étant seuls fait connaître lors de l'envoi. Absence dans ces conditions, en l'absence de toute manoeuvre ou intention frauduleuse, de violation de l'article L. 59 du code [concernant le secret du scrutin].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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