Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mars 1966, n° 46504 46707

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Réunion en comité secret. Utilisation d'un pouvoir écrit. Légalité. Délibérations annulables. Non convocation d'un conseiller intéressé à une affaire.

Lorsque le conseil municipal se réunit en comité secret, les membres présents peuvent utiliser un pouvoir écrit donné par un collègue empêché le maire ayant adressé à un conseiller municipal, plus de trois jours avant la séance du conseil, la lettre l'informant de sa réunion mais déclarant ne pas le convoquer : délibération régulière de l'intéressé ne pouvant prendre part à la délibération en vertu de l'article 43 du Code de l'administration communale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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