En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du regime de la propriete -institution d'une approbation tacite en matière de lotissements
L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article du Code de l'urbanisme [loi du 15 juin 1943] a été légalement abrogé par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis du Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.