En bref
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Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite -intérêt et qualité pour agir
01, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont expressément présentées en sa qualité de "représentant" d'une autre société, ni cette dernière société, qui n'a jamais figuré au contrat ni comme adjudicataire, ni comme concessionnaire des droits du comptoir, ne sont pas fondés à demander une indemnité au département : le comptoir n'a pas intérêt, la société n'a pas qualité pour agir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.