En bref
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Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges -servitude "non aedificandi"
04, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.