En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.
06, 60-01-02-02-02, 60-02-06-02, 63-03 L'interdiction illégale par un maire de la projection d'un film constitue une faute [simple] de nature à engager la responsabilité de la ville. Préjudice évalué à 1000 F, en l'absence de tout commencement de preuve établissant un montant supérieur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.