Sursis à exécutionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 15 avril 1966, n° 69337

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -préjudice difficilement réparable et moyen sérieux

01, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée risquant d'entraîner, pour le requérant, des conséquences difficilement réparables eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les Ordres professionnels en matière disciplinaire, et en l'état de l'instruction, un des moyens paraissant sérieux, sursis ordonné.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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