En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberte individuelle, propriete privee et etat des personnes – Liberte individuelle -[art. 136 code de procédure pénale] – Action en réparation
Par application des alinéas 3 et 4 de l'article du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une personne des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif dont elle a été l'objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.