En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Primes de rendement -agents des p.t.t – Décret du 13 août 1946 et circulaire du 8 décembre 1962
Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque catégorie en faisant varier cette proposition suivant les catégories.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.