En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'un Gouvernement démissionnaire. Compétence limitée aux affaires courantes. Notions d'affaires courantes.
02, 52-02 Le 9 octobre 1962, le Gouvernement, dont la responsabilité avait été mise en cause le 5 octobre précédent par la voie d'une motion de censure, était démissionnaire [bien que la dissolution de l'Assemblée ait été prononcée le jour même] et disposait du pouvoir de procéder à l'expédition des affaires courantes. Un décret qui se borne à préciser en application de l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Sûreté nationale, entre dans la catégorie des affaires courantes et pouvait par suite être légalement pris par un Gouvernement démissionnaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.