RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 22 avril 1966, n° 61565

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34. Mesures intéressant l'interdiction, par arrêté, des écrits périodiques diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif".

La décision du Président de la République en date du 27 avril 1961, prise sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, qui a autorisé les ministres de l'Intérieur et de l'Information à interdire certains écrits diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif, est de nature législative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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