En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte à ce principe lorsque les intéressés se trouvent dans des situations différentes. Réglementation de la clôture des chantiers de construction.
01, 01-04-03-04-03 Absence d'atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens par un arrêté réglementaire d'un maire, réglementant la hauteur des palissades de clôture des seuls chantiers de construction à l'exclusion des chantiers de démolition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.