RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 juin 1966, n° 58158 58167 58168 58169 58175

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Produits pétroliers. Entreprises utilisant et traitant des produits d'origine nationale. Pouvoir de réglementer les modalités des autorisations spéciales.

04, 01-04-02-01, 01-04-03-04-03, 14-01-02-02, 14-02-01 Légalité des dispositions des articles 1er et 12 du décret du 16 octobre 1961 relatif aux obligations auxquelles sont soumises les personnes ou les sociétés traitant ou livrant sur le marché intérieur des produits pétroliers d'origine nationale. D'une part, l'ordonnance du 24 septembre 1958 a entendu soumettre les catégories d'entreprises au même régime juridique que les entreprises utilisant ou traitant des produits importés, et d'autre part, la circonstance que l'article 6 de ladite ordonnance prévoit l'intervention d'un décret spécial pour imposer à chaque entreprise traitant les produits d'origine nationale tout ou partie des obligations auxquelles sont soumises les entreprises traitants, des produits importés, ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement réglemente, par mesure générale, les modalités de l'octroi des autorisations spéciales prévues par la loi du 30 mars 1928, modifiée notamment par le décret du 2 février 1955.

Texte intégral

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