En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun -présence de telles clauses
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un contrat conclu entre un département et une société par lequel une société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du département, ce contrat contenant des clauses exorbitantes du droit commun [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.