AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 juin 1966, n° 60199

En bref

Sommaire

02[ONIC] - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institué par le décret du 10 août 1957.

02[1] Ni les contrats, ni les cahiers des charges, ne réservant l'éventualité d'une modification des parités monétaires, et le versement des 20 % de l'Etat ne constituant pas pour l'exportateur un enrichissement sans cause, l'O.N.I.C. ne peut légalement retenir 20 % des ristournes qu'elle devait verser aux expéditeurs, en contrepartie du versement de l'Etat.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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