Non-lieu à statuer rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juin 1966, n° 65957

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -décret du 27 novembre 1964 trouvant sa base légale dans l'article L. 56 du code de la sécurité sociale

Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les organismes du régime général, sa base légale dans l'article du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge par la Caisse nationale de Sécurité sociale des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la Sécurité sociale : le Haut Comité médical est un service administratif.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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