En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement – Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du c.g.i.]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.