AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 octobre 1966, n° 66651

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

01, 55-03-04-01-01-01 La voie de recours de tierce opposition est ouverte à toute personne qui se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aura préjudicié. Application dans l'hypothèse où la décision juridictionnelle entreprise confirme l'annulation d'un arrêté rejetant une demande d'ouverture d'une officine pharmaceutique : cette décision implique nécessairement le retrait de la licence accordée à un autre pharmacien qui est par suite recevable, lorsqu'il n'a été ni appelé ni représenté à l'audience, à former tierce opposition contre ladite décision. Même lorsque le juge d'appel s'est borné à confirmer la solution adoptée par le juge de première instance, le tiers opposant peut saisir le juge d'appel.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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