En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers -remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident
Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.