RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 octobre 1966, n° 64121

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions administratives -loi du 16 juin 1948 – Sociétés coopératives de reconstruction

01, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente pour statuer sur les contrats passés par ces sociétés pour l'exécution de travaux publics. Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travil public. Compétence administrative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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