En bref
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Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons
01, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.